Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1996 et mise à jour au 24-05-2006)

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-10-1996

Relié comme:

Extrait

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il fait entendre par :

1° " les lois coordonnées " : les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

2° " le Fonds " : le Fonds des maladies professionnelles, visé aux articles 4 et suivants des lois coordonnées;

3° " demande de réparation " : toute demande introduite afin d'obtenir un avantage prévu par les lois coordonnées;

4° " demande de révision " : toute demande introduite afin d'obtenir une révision d'un avantage accordé en vertu des lois coordonnées.

CHAPITRE II. - L'introduction des demandes et la révision d'office.

Section 1. - Introduction des demandes.

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés