15 JUILLET 2005. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand (1)

Extrait

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15 JUILLET 2005. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand (1)

Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand.

CHAPITRE Ier. - Définition des compétences

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

CHAPITRE II. - Modifications au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand

Art. 2. L'article 4 du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, modifié par le décret du 31 janvier 2003, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4. § 1er. Le Parlement flamand nomme le médiateur flamand, après appel public aux candidatures et sur base d'une sélection comparative, pour une période de six ans. Les conditions et la procédure de sélection sont fixées par le Parlement flamand. La sélection est effectuée par ou pour le compte du Parlement flamand.

Une personne peut exercer les fonctions de médiateur flamand au maximum pendant deux périodes, consécutives ou non.

§ 2. Le médiateur flamand doit remplir les conditions suivantes :

1° être Belge;

2° être de conduite irréprochable;

3° jouir des droits civils et politiques;

4° être titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de niveau A auprès des services du Parlement flamand;

5° ne pas avoir exercé un mandat public conféré par élection pendant les trois années précédant l'appel aux candidatures. Pour l'application de cette disposition, sont assimilés à un mandat public conféré par élection la fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur dans un organisme d'intérêt public, la fonction de commissaire du Gouvernement, la fonction de gouverneur, de gouverneur ad...

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