17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2001 modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

BOB-FR, 31 octobre 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, no...

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