Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 06-05-2004.)

Extrait

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Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 06-05-2004.)

CHAPITRE I. - Disposition préliminaire.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1° "ayant droit à une aide sociale financière" : une personne de nationalité étrangère inscrite au registre des étrangers (...) et qui en raison de sa nationalité ne peut pas prétendre au droit à l'intégration sociale et qui a droi...

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