Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 31-01-2008

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Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques (TRADUCTION).

Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par :

1° le décret du 20 mars 1984 : le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement;

2° le décret du 3 mars 1993 : le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux...

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