Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Elle met en oeuvre les principes de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1. " transaction commerciale " : toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à ...Voir le contenu complet de ce document
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