Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée ' Presto ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 22-08-2006)
Article 1. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Presto ".
Le Presto est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est...Voir le contenu complet de ce document
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