10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Colores', loterie publique organisée par la Loterie nationale

BOB-FR, 25 août 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Relié comme:

Extrait

10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Colores', loterie publique organisée par la Loterie nationale

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 2, alinéa 1er, l'article 8, § 2, alinéa 3, et l'article 27, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Loterie nationale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que l'évolution des attitudes comportementales du public a amené la Loterie nationale à constater que l'attrait des formes de loteries publiques, notamment à billets, qu'elle organise, conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, connaît un phénomène d'érosion qui, comparativement au passé, est plus rapide et rend dès lors la période de vie de ces formes de loteries beaucoup plus courte;

Considérant que ce phénomène d'érosion...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés