15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « BINGO EXPRESS » loterie publique organisée par la Loterie Nationale

BOB-FR, 7 février 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

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15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « BINGO EXPRESS » loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie Nationale, notamment l'article 2, alinéa 1er, et l'article 27, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2001;

Vu l'avis 32.409/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises et Participati...

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