Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite

Articles de droit fiscalNum. 2008-6, Juin 2008

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Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite

Pendant plusieurs années, un contrôleur avait admis la déduction intégrale de frais afférents à l'utilisation de véhicu...

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