7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé, fait à Londres le 17 juin 1999, à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (1)
Moniteur belge, 16 Juillet 2004
Publications légales et Avis divers - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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