22 NOVEMBRE 2004. - Loi supprimant l'interdiction légale (1)

BOB-FR, 9 décembre 2004Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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22 NOVEMBRE 2004. - Loi supprimant l'interdiction légale (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionno...

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