28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables
BOB-FR, 17 août 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables
Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables (Moniteur belge du 15 février 1968), telle qu'elle a été modifiée successivement par :- la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux (Moniteur belge du 4 septembre 1970);- la loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables (Moniteur belge du 12 mars 1977).Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy en exécution de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par l'article 16 de la loi du 18 juillet 1990 et modifié par l'article 6 de la loi du 21 avril 2007. MINISTERIUM DER LANDWIRTSCHAFT28. DEZEMBER 1967 - Gesetz über die nichtschiffbaren WasserläufeKAPITEL I - Einordnung der nichtschiffbaren WasserläufeArtikel 1...Voir le contenu complet de ce document
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