Loi relative à l'aide juridique.
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Loi relative à l'aide juridique.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Un article 446bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire : " Art. 446bis. Les avocats assurent l'aide juridique de première ligne dans les permanences visées à l'article 508/5. Ils assurent l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 508/7. L'Etat alloue, aux conditions visées à l'article 508/19, des indemnités aux avocats en raison des prestations accomplies au titre de l'aide juridique. ". Art. 3. Les articles 455 et 455bis du même Code sont abrogés. Art. 4. Dans la deuxième partie du même Code, dans un livre IIIbis (nouveau) intitulé " De l'aide juridique de première et de deuxième ligne ", sont insérées les dispositions suivantes : " CHAPITRE I. - Disposition générale. ". " Art. 508/1. Pour l'application du présent livre, il faut entendre par : 1° aide juridique de première ligne : l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un r...Voir le contenu complet de ce document
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