Loi relative à l'abandon d'enfants mineurs.

Publié dans:DROIT CIVIL
 
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Article 1. Il est inséré dans le livre 1 du Code civil un titre VIIIbis intitulé " De l'abandon d'un enfant mineur " contenant les articles 370bis, 370ter et 370quater.

Article 370bis. § 1. Le tribunal de la jeunesse peut déclarer abandonné l'enfant recueilli par une personne ou par une institution d'hébergement et dont les père et mère se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon.

Toutefois, lorsque l'enfant a été recueilli dès sa naissance, par une personne ou par une institution d'hébergement, le délai d'un an est réduit à six mois.

§ 2. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les père et mère qui, volontairement, n'ont pas entretenu avec celui-ci les relations affectives nécessaires à son épanouissement et qui ont négligé gravement d'exercer l'autorité parentale.

§ 3. La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de la jeunesse du lieu de la résidence de l'enfant par toute personne justifiant d'un intérêt pour la protection du mineur. Elle est introduite et instruite conformément à l'article 1237bis du Code judiciaire.

Le tribunal qui déclare l'enfant abandonné, désigne par la même décision, et pour la durée qu'il fixe, un tuteur investi de l'autorité parentale. Ce dernier veille, en outre à l'adoption de l'enfant. Le tuteur ainsi désigné dispose du droit de jouissance légale des biens de l'enfant à charge de rendre compte de sa gestion.

Article 370ter. Lorsque les père et mère d'un enfant s'en sont manifestement désintéressés au sens de l'article 370bis, mais qu'un membre de la famille en assure personnellement l'entretien et l'éducation, s'offre à le faire, ou déclare vouloir l'adopter, le tribunal de la jeunesse peut, s'il l'estime conforme à l'intérêt de l'enfant et pour la durée qu'il fixe, le confier à ce parent. En ce cas, le tribunal n'est pas tenu de déclarer préalablement l'enfant abandonné.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par membre de la famille, tout parent jusqu'au quatrième degré et son conjoint.

La demande tendant au transfert de l'autorité parentale après constatation du désintérêt manifeste des père et mère, peut être formulée par le parent intéressé soit par voie de requête introductive, soit par voie incidente au cours d'une procédure en déclaration d'abandon.

Le parent à qui l'enfant est ainsi...

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