BOB-FR, 18 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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7 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
ALBERT II, Roi des Belges,
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