Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
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Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Article 1. La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose en droit belge, pour l'ensemble du secteur public, la directive 91/533/CEE du Conseil de l'Union européenne, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Art. 2. L'article 2, 1°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail est...Voir le contenu complet de ce document
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