11 FEVRIER 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (1)

BOB-FR, 29 mars 2004Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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11 FEVRIER 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

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