23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale (1)

BOB-FR, 12 janvier 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale

Art. 2. Dans le livre III du Code civil, sous un titre Vbis intitulé « De la cohabitation légale », sont insérés les articles 1475 à 1479, ...

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