Loi garantissant la liberté d'association.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Loi garantissant la liberté d'association.

Article 1. La liberté d'association dans tous les domaines est garantie.

Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association ou de n'en pas faire partie.

Art. 2. Quiconque se...

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