30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
BOB-FR, 12 août 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES FINANCES
Relié comme:Extrait
30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :TITRE 1er. - Disposition généraleArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.TITRE II. - Modifications de la loi générale sur les douanes et accisesArt. 2. Le chapitre ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
