Loi domaniale.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi domaniale.
Article 1. Sont approuvées, les conventions suivantes :
1° La convention réalisée par actes du 10 janvier 1933 et du 25 octobre 1933, portant cession par l'Etat à M. Van Overbeke de parcelles boisées à Nethen et Haasrode d'une contenance de 2 ha 81 a 13 ca, en échange de terrains à Vieux-Héverlé et Haasrode d'une contenance de 5 ha 80 a 10 ca, tous situés à Beho, et moyennant paiement à l'Etat d'une soulte de 13 820 fr. 90 c.; 2° a) L'acte du 25 février 1933, portant cession par l'Etat à M. Joseph Schmitz de diverses parcelles de terrain d'une contenance de 5 ha 80 a 70 ca, en échange de divers terrains boisés d'une contenance de 5 ha 80 a 10 ca, tous situés à Beho et moyennant le paiement d'une soulte de 9 532 ...Voir le contenu complet de ce document
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