Loi portant diverses dispositions fiscales.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Loi portant diverses dispositions fiscales.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 46, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 99 de la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante : " L'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l'apport est une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
