Loi modifiant l'article 13 du décret du 16 décembre 1811, relatif à la pêche des moules.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi modifiant l'article 13 du décret du 16 décembre 1811, relatif à la pêche des moules.
Article 1. Seront punis d'une amende de 5 francs à 25 francs et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, le cas échéant, des autres peines édictées à l'égard d...
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