18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au 'Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur' (1)

Extrait

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18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au 'Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur' (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du...

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