Arrêté ministériel portant agrément du logiciel PGM 2 présenté par la firme SA Stesud et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, pour les élections des Chambres l...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel portant agrément du logiciel PGM 2 présenté par la firme SA Stesud et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, pour les élections des Chambres l...

Article 1. Le logiciel PGM 2, présenté par la firme SA Stesud, est agréé pour les élections des Chambr...

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