Arrêté royal relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.

Extrait

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Arrêté royal relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.

TITRE I. - Généralités.

Article 1. Le présent arrêté est applicable à la location d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et sises en Région bruxelloise tel que stipulé par l'article 1er de la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979.

Il n'est pas applicable à la location d'immeubles ou de parties d'immeubles affectés soit à un usage commercial, soit à un service public, soit au logement des concierges. Il n'est pas applicable non plus à la location de garages non attenants aux immeubles.

Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

- Ministre: le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions;

- société: la Société immobilière de service public agréée par la Société nationale du Logement ou la Société nationale elle-même, pour les logements qui lui appartiennent.

- logement: la maison individuelle ou l'appartement aménagé pour l'habitation d'un ménage, y compris le jardin et les dépendances s'ils sont attenants;

- logement insalubre: le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre, non améliorable ou qui est destiné à être démoli par application du Code du Logement;

- logement adapté: le logement concu pour un type déterminé de famille, conformément aux normes établies par le Ministre après avis de la Société nationale du Logement;

- ménage: la personne qui habite seule ou les personnes qui habitent ou habiteront ensemble de manière habituelle;

- locataire: la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la société;

- candidat-locataire: la personne ou les personnes qui introduisent une demande en vue de prendre en location un logement de la société;

- handicapé: la personne atteinte d'une incapacité physique ou mentale reconnue de 66 p.c. au moins;

- enfant à charge: l'enfant pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées à un membre du ménage ainsi que l'enfant pour lequel aucun membre du ménage ne percoit de telles allocations, mais que le Ministre estime être, effectivement, à charge d'un membre du ménage, si la preuve en est apportée. L'enfant handicapé est compté pour deux enfants à charge. Est considérée comme ayant un enfant à charge, la personne handicapée âgée de plus de 25 ans;

- revenus: les revenus immobiliers et mobiliers nets et le montant net des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu...

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