Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau.
Article 1. Il est inséré à la fin de l'article D.1er du titre Ier de la partie Ire de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau un paragraphe 4 rédigé comme suit :
"§ 4. Sur la base du principe de solidarité internationale, la Région et ses citoyens participent à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau par des actions de développement." Art. 2. Il...Voir le contenu complet de ce document
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