Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 octobre 1957. Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT INTERNATIONAL

Date de dernière modification : 03-02-2006

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Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 octobre 1957. Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg.

Article M. Le 29 ...

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