6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

BOB-FR, 13 juillet 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

Relié comme:

Extrait

6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, § 1er;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de mod...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés