Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 03-04-2007).

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Extrait

Article 1. (§ 1er. Le pentachlorophénol (CAS n° 87-86-5), ses sels et ses esters sont interdits en concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse dans les substances et les préparations mises sur le marché.)

§ 2. Par dérogation au § 1er cette disposition n'est pas applicable aux substances et préparations destinées à être utilisées dans des installations industrielles comme agents de synthèse et/ou de transformation dans des procédés industriels ne permettant pas l'émission et/ou le rejet de pentachlorophénol en quantité supérieure aux prescriptions de la législation existante.

Par dérogation au § 1er et à condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole, la présente disposition n'est pas davantage applicable aux substances et préparations destinées à être utilisées dans des installations industrielles ne permettant pas l'émission et/ou le rejet de pentachlorophénol en quantité supérieure aux prescriptions de la législation existante :

1° pour le traitement des bois;

Cependant les bois traités ne peuvent être utilisés :

a) à l'intérieur d'immeubles à des fins décoratives ou non, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisir),

b) pour la confection de conteneurs destinés à la culture et le retraitement éventuel et la confection d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou d'autres matériels susceptibles de contaminer lesdits produits, et leur retraitement éventuel,

2° pour l'imprégnation de fibres et de ...

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