Convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif (Convention enregistrée le 29 septembre 1997, sous le numéro 45451/CO/118). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégr...

Extrait

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Convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif (Convention enregistrée le 29 septembre 1997, sous le numéro 45451/CO/118). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégr...

Article 1. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Les ouvriers et ouvrières qui bénéficient de la ...

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