Extrait
Arrêté royal déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° loi du 15 décembre 1980 : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab...Voir le contenu complet de ce document