12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007

BOB-FR, 1 mars 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

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12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, notamment l'article 4 et l'article 18, § 1er, 3°, tels que modifiés par le décret-programme du 15 décembre 2006 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, les financemen...

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