Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007.
Article 1. Pour l'année 2007, le Fonds Ecureuil octroie des avances de fonds, au plus tard le 19 janvier 2007, au demandeur répondant aux conditions suivantes :
1° être reconnu conformément au décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène; 2° bénéficier a...Voir le contenu complet de ce document
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