Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (...
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et ...
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