Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du 'Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)'.

Extrait

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du 'Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)'.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, re...

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