Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au ' Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au ' Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-...

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travai...

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