Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au ' Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-...
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au ' Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-...
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travai...