Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au ' Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-...
Última modificación 13-12-1999
Relier comme:
http://vlex.be/vid/kompensatiefonds-brandstoffenhandel-29888035
Id. vLex: VLEX-29888035
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au ' Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-...
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travai...
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