Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de...

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