15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique :

Extrait

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15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique :

- à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et

- au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

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Notes

(1) Session 2007-2008.

Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 31 janvier 2008, n° 4-544/1. - Rapport, n° 4-544/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 mai 2008. - Vote, séance du 8 mai 2008.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1150/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1150/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 juin 2008. - Vote, séance du 19 juin 2008.

(2) Ces actes entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en date du 1er mars 2009.

Con...

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