1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92

BOB-FR, 10 juillet 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 21, 5° du Code des impôts sur les ...

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