Suivant jugements prononcés le 12 juillet 1996 et le 5 février 2003 par le tribunal de première instance à Bruxelles, le contrat de mariage ayant pour objet le changement du régime matrimonial entre

Moniteur belge, 14 Mars 2003

Publications légales et Avis divers

Relié comme:




Extrait


Suivant jugements prononcés le 12 juillet 1996 et le 5 février 2003 par le tribunal de première instance à Bruxelles, le contrat de mariage ayant pour objet le changement du régime matrimonial entre

Suivant jugements prononcés le 1...

Voir le contenu complet de ce document