Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (Pour la Communauté flamande, abrogé à partir du 01-01-1988 par AEF 1987-12-23/33, art. 7, 2°, 002) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté...

Extrait

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Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (Pour la Communauté flamande, abrogé à partir du 01-01-1988 par AEF 1987-12-23/33, art. 7, 2°, 002) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté...

Article 1. La liquidation de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés créé par l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 se fait sur présentation par les institutions agréées de relevés trime...

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