Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006. (NOTE : Confirmé pour la période à compter de sa date d'entrée en vigueur par L 2006-12-21/78, art. 2;
Última modificación 01-01-2006
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http://vlex.be/vid/jeux-hasard-licences-confirme-compter-29592333
Id. vLex: VLEX-29592333
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006. (NOTE : Confirmé pour la période à compter de sa date d'entrée en vigueur par L 2006-12-21/78, art. 2;
Article 1. Pour l'année civile 2006, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 16.118, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.059, la ...
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