BOB-FR, 2 juin 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE
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27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce...Voir le contenu complet de ce document
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