11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage (*)
BOB-FR, 20 février 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage (*)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2 La présente loi s'applique à tout centre de bronzage, y compris toutes les personnes qui s'occupent de la gestion journalière de l'activité banc solaire. Ne sont pas visés par la présente loi les hôpitaux et services dermatologiques où il est fait usage des rayons ultravi...Voir le contenu complet de ce document
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