10 JANVIER 2002. - Loi accordant des naturalisations
Moniteur belge, 23 Février 2002
Publications légales et Avis divers - MINISTERE DE LA JUSTICE
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10 JANVIER 2002. - Loi accordant des naturalisations
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.Art. 2. En application de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation, la naturalisati...Voir le contenu complet de ce document