16 JANVIER 2004. - Décret sur les funérailles et sépultures
BOB-FR, 10 février 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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16 JANVIER 2004. - Décret sur les funérailles et sépultures
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret sur les funérailles et sépulturesCHAPITRE Ier. - Des lieux de sépultureSection Ire. - Des cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunauxArticle 1er. Le présent décret règle une matière régionale.Art. 2. Chaque commune doit disposer d'un cimetière au moins. Toutefois, plusieurs communes peuvent s'associer pour disposer d'un cimetière commun.Seule une commune ou une structure de coopération intercommunale peut créer et exploiter un établissement crématoire.Tout cimetière et tout établissement crématoire intercommunal doivent disposer d'une parcelle d'inhumation des urnes, d'une pelouse de dispersion et d'un columbarium.Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune qui gère un cimetière et la structure de coopération intercommunale qui gère un établissement crématoire intercommunal limitrophe peuvent toutefois conclure une convention stipulant que la parcelle d'inhumation des urnes, la pelouse de dispersion et le columbarium du cimetière communal sont mis à disposition de l'établissement crématoire intercommunal limitrophe.Sauf l'octroi d'une concession, l'in...Voir le contenu complet de ce document
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