Extrait
Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 30-03-2004)
Article 1. Il est institué un Fonds d'investissement agricole destiné à mettre des ressources financières supplémentaires, à concurrence d'un milliard de francs, au moins, à la disposition des agriculteurs et horticulteurs, ainsi que de leurs associations et coopératives, en vue de faciliter toutes opérations de nature à augmenter la productivité des exploitations agricoles et horticoles, à assurer et à accroître leur rentabilit...
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