Arrêté royal d'éxécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal d'éxécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays.

Article 1. Les inspecteurs principaux, les inspecteurs, (les moniteu...

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